European Accessibility Act : contrôles, sanctions et checklist e-commerce

Le European Accessibility Act s’applique depuis le 28 juin 2025 et la DGCCRF contrôle désormais les sites de commerce en ligne. Qui est concerné, quelles autorités contrôlent quoi, quelles sanctions, quel référentiel suivre : ce guide fait le point au 19 septembre 2026 et vous donne une checklist opérationnelle pour rendre votre parcours d’achat accessible.

European Accessibility Act : ce qui s’applique depuis le 28 juin 2025

La directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), fixe des exigences d’accessibilité pour une liste de produits et services destinés aux consommateurs, applicables depuis le 28 juin 2025 [1].

Une directive, plusieurs textes français

Les produits et services concernés

Selon la DGCCRF [2] :

• produits : ordinateurs et systèmes d’exploitation, terminaux de paiement, distributeurs de billets et bornes interactives, smartphones et équipements de télécommunication, équipements de télévision, liseuses ;
• services : téléphonie, accès aux médias audiovisuels, éléments des services de transport (sites, applications, billets électroniques, information), services bancaires aux consommateurs, livres numériques, commerce électronique, communications d’urgence vers le 112.

Le « service de commerce électronique » couvre tout site ou application permettant à un consommateur de conclure un contrat à distance [1], pour la vente de tout produit ou service.

Qui est concerné ? Seuils et exemptions

Le périmètre est B2C : un portail réservé aux professionnels n’est pas visé.

L’exemption des microentreprises

La directive définit la microentreprise comme une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros [1]. Les microentreprises qui proposent des services sont exonérées des exigences d’accessibilité (article 4 §5). Pour les produits, la DGCCRF précise qu’elles peuvent y déroger sans avoir à se justifier [2].

Charge disproportionnée et modification fondamentale

Deux dérogations existent pour les autres entreprises : lorsque l’accessibilité entraînerait une modification fondamentale du service, ou imposerait une charge disproportionnée, évaluée selon les critères de l’annexe à l’article D. 412-60 du code de la consommation [2][4]. Dans les deux cas, vous devez documenter l’évaluation et en informer la DGCCRF via la démarche en ligne « Déclaration de non-conformité ou invocation d’une exemption ». France Num prévient que cette dérogation est difficile à obtenir pour un service lancé après le 28 juin 2025, qui doit intégrer l’accessibilité dès sa conception [4].

Période transitoire : pourquoi votre site n’en bénéficie pas

L’article 32 de la directive prévoit des transitions, reprises en France [1][2] :

• les prestataires peuvent, jusqu’au 28 juin 2030, continuer à fournir leurs services avec des produits qu’ils utilisaient légalement avant cette date ;
• les contrats de services B2C conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030 ;
• les terminaux en libre-service en service avant le 28 juin 2025 peuvent être utilisés jusqu’à la fin de leur vie économique, dans la limite de quinze ans en France (la directive autorisait jusqu’à vingt).

La DGCCRF est explicite : un site internet ou une application mobile n’est pas un produit au sens de la directive [2]. Un site marchand existant avant juin 2025 devait donc être accessible dès le 28 juin 2025.

Qui contrôle quoi : DGCCRF, Arcom et les autres

Les premiers contrôles

Le bilan publié par la DGCCRF le 25 juin 2026 donne la mesure de l’action engagée [3] :

• d’avril 2025 à mars 2026, une enquête dans le transport ferroviaire a visé 38 établissements ; parmi les défauts relevés figuraient des sites internet pas totalement conformes, suivis de mesures correctives et pédagogiques ;
• depuis janvier 2026, trois enquêtes sont en cours, dont une sur l’accessibilité des sites et applications de commerce en ligne et sur la loyauté des prestataires d’audit d’accessibilité ;
• au total, une centaine d’établissements seront contrôlés en 2026 ;
• depuis décembre 2025, les consommateurs peuvent signaler un défaut d’accessibilité sur SignalConso, ce qui sert au ciblage des contrôles.

Côté Arcom, une décision du 24 juin 2026 a mis en demeure le ministère chargé des comptes publics de rendre impots.gouv.fr conforme [6].

Sanctions : ce que vous risquez

Sur un parcours d’achat, plusieurs obligations peuvent être en cause à la fois : c’est le cumul qui fait monter la note.

RGAA, EN 301 549, WCAG : quel référentiel suivre ?

La DINUM prépare un RGAA 5, annoncé pour fin 2026, qui intégrera les WCAG 2.2 ; ses critères « viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter », et les déclarations établies avant sa publication resteront valables 18 mois [8]. Conclusion : ne suspendez rien, auditez en RGAA 4.1.2 aujourd’hui.

Informations sur l’accessibilité et déclaration d’accessibilité

Deux obligations coexistent :

• pour tout prestataire soumis à l’EAA : publier des informations sur l’accessibilité du service, dans les conditions générales ou un document équivalent (annexe V de la directive) : description du service en format accessible, explications de fonctionnement, manière dont les exigences sont remplies [1]. France Num recommande une page « Information sur l’accessibilité » indiquant la norme utilisée, les dérogations et au moins deux moyens de contact [4] ;
• pour les organismes relevant de l’article 47 (secteur public, délégataires, entreprises de plus de 250 M€) : la déclaration d’accessibilité et les mentions d’affichage contrôlées par l’Arcom [5].

Checklist opérationnelle e-commerce

Le parcours d’achat de bout en bout

L’annexe I de la directive vise explicitement les fonctions d’identification, de sécurité et de paiement [1]. Testez le parcours complet, pas la page d’accueil :

• [ ] Recherche et filtres utilisables au clavier et annoncés aux lecteurs d’écran
• [ ] Fiche produit : images informatives avec alternative textuelle, variantes (taille, couleur) sélectionnables sans souris
• [ ] Informations d’accessibilité des produits vendus affichées quand le fabricant les fournit
• [ ] Panier : quantités modifiables, total mis à jour et annoncé
• [ ] Choix du mode et du point de livraison accessible, y compris la carte de points relais (avec alternative en liste)
• [ ] Paiement : module du prestataire testé (iframe, 3-D Secure), pas seulement votre page
• [ ] Création de compte, connexion et captcha avec alternative accessible
• [ ] Confirmation de commande et e-mails structurés

Formulaires

• [ ] Chaque champ a une étiquette visible et associée
• [ ] Champs obligatoires et formats attendus indiqués avant la saisie
• [ ] Erreurs identifiées en texte, avec suggestion de correction (WCAG 3.3.1 et 3.3.3)
• [ ] Autocomplétion activée sur les champs d’identité et d’adresse
• [ ] Pas de délai de session qui fait perdre la saisie sans avertissement

Contrastes, zoom et mise en page

• [ ] Contraste du texte d’au moins 4,5:1 (3:1 pour le grand texte) et 3:1 pour les composants d’interface
• [ ] Contenu lisible à 200 % de zoom et sans défilement horizontal à 320 px de large
• [ ] Information jamais portée par la seule couleur (stock, erreur, promotion)

Ces choix se font dès le design UX/UI, bien moins coûteux qu’en correction.

Clavier et focus

• [ ] Tout le parcours réalisable au clavier, dans un ordre logique
• [ ] Focus toujours visible, jamais masqué par un bandeau collant
• [ ] Modales (panier latéral, cookies) : focus piégé à l’intérieur et restitué à la fermeture
• [ ] Lien d’évitement vers le contenu principal

Lecteurs d’écran

• [ ] Titres de page uniques et hiérarchie de titres cohérente
• [ ] Boutons et liens au nom explicite (pas de « cliquez ici » ni d’icône muette)
• [ ] Messages de statut annoncés (« produit ajouté au panier »)
• [ ] Test réel avec NVDA ou JAWS sous Windows et VoiceOver sur iOS
• [ ] Chatbot d’aide accessible, et qui annonce être une IA si c’en est une (voir notre article sur l’AI Act et l’article 50)

Audit automatisé ou audit manuel ?

Les deux sont complémentaires : l’automatique évite les régressions, le manuel établit la conformité. Exemple de garde-fou dans une CI, avec Playwright et axe-core :

import { test, expect } from '@playwright/test';
import AxeBuilder from '@axe-core/playwright';

const etapes = ['/panier', '/commande/livraison', '/commande/paiement'];

for (const url of etapes) {
  test(`accessibilité automatique ${url}`, async ({ page }) => {
    await page.goto(url);
    const resultat = await new AxeBuilder({ page })
      .withTags(['wcag2a', 'wcag2aa', 'wcag21a', 'wcag21aa'])
      .analyze();
    expect(resultat.violations).toEqual([]);
  });
}

Un test vert ne prouve pas la conformité, seulement l’absence de régression détectable : il s’intègre à une démarche d’assurance qualité et tests.

Questions fréquentes

Rendre votre parcours d’achat accessible, étape par étape

Le European Accessibility Act est une obligation contrôlée, avec des enquêtes ciblées sur le commerce en ligne en 2026. La séquence : vérifier si vous êtes concerné, auditer le parcours d’achat selon le RGAA, publier vos informations d’accessibilité, corriger étape par étape, puis verrouiller par des tests automatiques.

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