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Réglementation· 12 min de lecture

IA générative et RGPD : ce qu’il faut vérifier avant de déployer un assistant interne

IA générative et RGPD : contrat, données, transferts, AIPD, CSE et formation. Ce qu’il faut vérifier avant de déployer un assistant IA interne.

Un assistant IA interne, c’est-à-dire un outil d’IA générative mis à la disposition des salariés pour rédiger, résumer ou interroger les documents de l’entreprise, traite presque toujours des données personnelles : celles que les salariés lui confient, celles des documents qu’il lit, et l’historique des conversations. Le RGPD s’applique donc dès qu’il est utilisé. Avant de le déployer, cinq sujets se vérifient : le contrat avec le fournisseur, les données auxquelles l’assistant accède, le pays où elles partent, l’analyse d’impact et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la consultation du CSE. Ce guide les reprend un par un, d’après la CNIL, le Comité européen de la protection des données et les décisions de justice récentes.

Il s’adresse aux dirigeants, aux DSI et aux responsables de la conformité qui veulent équiper leurs équipes d’un assistant du marché, comme ChatGPT ou Copilot, ou en construire un branché sur leurs propres documents, en interne ou avec un prestataire en intelligence artificielle.

Quel mode de déploiement choisir pour un assistant IA ?

Le mode de déploiement décide de qui maîtrise les données : plus l’assistant est hébergé chez l’entreprise, plus elle garde la main ; plus il est accessible en libre-service, plus cette maîtrise passe au fournisseur. La CNIL distingue quatre cas dans ses questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative.

Mode de déploiementQui maîtrise le systèmeCe qu’en dit la CNILPour quels usages
Service grand publicLe fournisseurÀ réserver aux usages non confidentiels, avec une adresse professionnelle, sans compte personnel, réutilisation des données désactivéeReformuler un texte public, chercher des idées
Offre professionnelle en cloudPartagée, selon le contratUn contrat de sous-traitance qui précise les responsabilités et les accèsAssistant de rédaction pour les équipes
Modèle appelé par API depuis une applicationLe fournisseur, « quasi exclusivement »Éviter d’y faire passer des données personnellesFonctions sans données personnelles
Déploiement sur siteL’entreprise« Généralement plus opportun et plus sécurisé »Documents internes, données confidentielles ou sensibles

Tableau établi d’après les questions-réponses de la CNIL du 18 juillet 2024. La colonne « Pour quels usages » est notre synthèse.

La CNIL recommande de partir de besoins concrets plutôt que de l’outil. Le risque dépend de l’usage : un assistant qui aide à rédiger un courriel n’expose pas les personnes comme un outil qui aide à prendre une décision sur un client ou un candidat. Les fiches pratiques pour les TPE et PME, publiées avec France Num et la CPME, suivent la même logique : le besoin d’abord, la solution ensuite.

Qui est responsable : l’entreprise ou le fournisseur ?

L’entreprise qui déploie un assistant IA est responsable du traitement des données que ses salariés y font entrer ; le fournisseur qui les traite pour son compte est, en principe, son sous-traitant, et le contrat doit le dire. La CNIL demande de définir ces rôles avant le déploiement : sous-traitance, ou responsabilité conjointe si le fournisseur poursuit ses propres finalités. Le contrat de sous-traitance contient les mentions de l’article 28 du RGPD.

Six points méritent une ligne dans le contrat ou dans les paramètres de l’offre.

  • Le fournisseur ne réutilise ni les prompts, ni les documents, ni les réponses pour entraîner ou améliorer ses modèles.
  • La conservation de l’historique des conversations : sa durée, et la possibilité de la désactiver.
  • La liste des sous-traitants ultérieurs et le pays où chacun traite les données.
  • Le lieu d’hébergement et, s’il y a transfert hors de l’Union, l’outil qui l’encadre.
  • La suppression ou la restitution des données à la fin du contrat.
  • Les mesures de sécurité et l’aide du fournisseur en cas de violation de données.

Le traitement s’inscrit au registre des activités de traitement (article 30). La CNIL précise un point souvent oublié : l’entreprise qui affine le modèle avec ses propres données, ou qui le connecte à une base de données personnelles, devient responsable de ce traitement-là. Le modèle lui-même n’est pas neutre : selon l’avis 28/2024 du Comité européen de la protection des données (CEPD), un modèle développé avec des données traitées illicitement peut affecter la licéité de son déploiement, sauf s’il a été dûment anonymisé. Demander au fournisseur comment son modèle a été entraîné fait partie du choix.

Quelles données l’assistant peut-il voir ?

Un assistant IA ne doit voir que les données nécessaires à l’usage prévu : c’est le principe de minimisation de l’article 5 du RGPD, et c’est là que les projets dérapent le plus souvent. La CNIL le rappelle aux utilisateurs : ils ne devraient soumettre que des informations qu’ils sont autorisés à partager. Pour un assistant branché sur les documents de l’entreprise, la règle se traduit en cinq mesures.

  • Connecter les seules sources utiles. Les dossiers du cas d’usage, pas toute la messagerie ni tout le drive.
  • Reprendre les droits d’accès. L’assistant ne répond qu’à partir des documents que la personne qui l’interroge peut déjà ouvrir.
  • Écarter les données sensibles. Santé, opinions, appartenance syndicale et les autres catégories de l’article 9 relèvent d’un régime d’interdiction de principe, avec des exceptions limitées.
  • Fixer les durées de conservation. Conversations, index et copies de documents ont une durée, et une purge.
  • Masquer les journaux. Les traces techniques de l’outil contiennent les questions posées : elles se protègent comme le reste.

Le fonctionnement d’un assistant branché sur des documents internes est détaillé dans notre article sur le RAG en entreprise. Pour les phases de développement et de recette, les mêmes principes valent : voir données de test et RGPD.

Où vont les données : hébergement et transferts hors UE

Si le fournisseur, ou l’un de ses sous-traitants, traite les données hors de l’Espace économique européen (EEE), c’est un transfert, qui doit être encadré par un des outils du chapitre V du RGPD : une décision d’adéquation de la Commission, ou à défaut des garanties appropriées comme les clauses contractuelles types. La CNIL le rappelle pour l’IA générative comme pour tout traitement.

Pour les États-Unis, le cadre en vigueur est le Data Privacy Framework : la décision d’adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 couvre les entreprises américaines certifiées. Le Tribunal de l’Union a rejeté le 3 septembre 2025 un recours en annulation contre cette décision, et un pourvoi a été formé devant la Cour de justice le 31 octobre 2025. Avant de s’appuyer sur ce seul cadre, il faut vérifier que le fournisseur figure sur la liste des entreprises certifiées et où en est la procédure.

Un hébergement dans l’Union ne règle pas tout. Selon les recommandations 01/2020 du CEPD, l’accès à distance depuis un pays tiers à des données situées dans l’EEE est aussi un transfert. Il faut donc connaître le pays du support technique et des sous-traitants ultérieurs, pas seulement celui des serveurs.

Faut-il une analyse d’impact (AIPD) ?

Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est obligatoire quand le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes : en pratique, quand il figure sur la liste publiée par la CNIL, ou quand il remplit au moins deux des neuf critères retenus par les autorités européennes (article 35 du RGPD). Les neuf critères, d’après la CNIL :

  • évaluation ou notation des personnes, y compris le profilage ;
  • décision automatisée avec un effet juridique ou similaire ;
  • surveillance systématique ;
  • données sensibles ou à caractère hautement personnel ;
  • données traitées à grande échelle ;
  • croisement ou combinaison d’ensembles de données ;
  • personnes vulnérables ;
  • usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques ;
  • traitement qui empêche les personnes d’exercer un droit ou de bénéficier d’un service ou d’un contrat.

Un assistant IA peut relever de l’usage innovant : il suffit alors d’un second critère pour que l’AIPD s’impose. Un assistant qui aide à rédiger des courriels n’a pas le même profil qu’un outil qui résume des entretiens annuels ou trie des candidatures : le second évalue des personnes et touche à leur emploi. Ces usages liés à l’emploi sont en outre classés à haut risque par l’AI Act, avec des obligations reportées au 2 décembre 2027 (voir notre point sur l’AI Act). Dans tous les cas, la CNIL recommande d’associer le délégué à la protection des données (DPO) dès le départ.

Faut-il consulter le CSE ?

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’introduction d’un assistant IA peut imposer la consultation du comité social et économique (CSE) : l’article L2312-8 du Code du travail la prévoit pour « l’introduction de nouvelles technologies » et pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les juges n’en font pas une règle automatique, et deux décisions récentes le montrent. Le 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre, en référé, a suspendu le déploiement d’outils d’IA jusqu’à la fin de la consultation du CSE : la « phase pilote » invoquée par l’employeur a été analysée comme une première mise en œuvre. Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris, en référé, a jugé à l’inverse qu’un test de Copilot 365 mené quatre mois sur la base du volontariat, sans impact précisément identifié sur le travail, n’exigeait pas de consultation.

Le critère commun est celui des effets prévisibles sur le travail : ce que l’outil change pour les salariés, et pas le nom qu’on donne au projet. Informer le CSE dès le pilote, décrire son périmètre, sa durée et les données traitées, puis le consulter avant la généralisation, évite de voir un projet suspendu en cours de route.

Quelles règles donner aux utilisateurs ?

Les utilisateurs ont besoin de règles écrites et d’une formation : la CNIL recommande une charte interne des usages autorisés et interdits, et l’AI Act demande des mesures de maîtrise de l’IA pour le personnel qui utilise ces outils. Une charte utile tient en cinq points.

  • Ce qu’on peut saisir, et ce qu’on ne saisit jamais : seulement les informations qu’on est autorisé à partager.
  • Des prompts types pour les usages courants, qui évitent de coller des données inutiles.
  • La vérification des sorties : la CNIL demande de ne jamais reproduire telles quelles les réponses de ces systèmes, et d’en vérifier l’exactitude.
  • Le compte à utiliser : une adresse professionnelle, jamais un compte personnel.
  • Qui contacter en cas de doute : le DPO et le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI).

L’article 4 de l’AI Act vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA. D’après les questions-réponses de la Commission européenne, une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT est concernée : elle doit au minimum les informer des risques, comme les « hallucinations ». Aucun certificat n’est exigé ; un registre interne des formations suffit. L’obligation s’applique depuis le 2 février 2025, et son contrôle par les autorités depuis le 2 août 2026.

La check-list avant de déployer

  • Le cas d’usage est écrit, avec les données qu’il demande.
  • Le mode de déploiement est choisi en fonction de ces données.
  • Le contrat exclut la réutilisation des données pour l’entraînement et fixe la conservation de l’historique.
  • Les sous-traitants ultérieurs et les pays de traitement sont connus, les transferts encadrés.
  • L’assistant n’accède qu’aux documents nécessaires, avec les droits de l’utilisateur.
  • Le traitement est inscrit au registre, et la nécessité d’une AIPD est examinée avec le DPO.
  • Le CSE est informé, et consulté si le projet modifie les conditions de travail.
  • La charte est diffusée, les utilisateurs formés, et la formation tracée.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser ChatGPT en entreprise sans enfreindre le RGPD ?
Oui, à condition d’adapter l’offre aux données. La CNIL réserve les services grand public aux usages non confidentiels, avec une adresse professionnelle et la réutilisation des données désactivée. Dès que des données personnelles ou confidentielles entrent dans l’outil, il faut une offre professionnelle avec un contrat de sous-traitance, ou une solution déployée sur site.
Faut-il une AIPD pour un assistant IA interne ?
Pas systématiquement. L’analyse d’impact est obligatoire si le traitement figure sur la liste de la CNIL ou remplit au moins deux des neuf critères européens, comme l’usage innovant, l’évaluation de personnes ou les données sensibles. Un assistant qui touche aux ressources humaines ou à la décision sur des personnes y est presque toujours soumis.
Faut-il consulter le CSE avant de déployer Copilot ou ChatGPT ?
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, oui si l’outil est une nouvelle technologie qui modifie les conditions de travail. Les juges regardent les effets prévisibles : un pilote limité et volontaire a été jugé sans consultation obligatoire à Paris en février 2026, un pilote assimilé à un déploiement a été suspendu à Nanterre en février 2025.
Le fournisseur peut-il entraîner son modèle avec nos données ?
Seulement si le contrat ou les paramètres de l’offre le permettent. La CNIL recommande de s’opposer à cette réutilisation et à l’enregistrement de l’historique quand il n’est pas utile. Vérifiez les conditions de l’offre et écrivez-le dans le contrat.
Peut-on choisir un fournisseur américain ?
Oui, si le transfert est encadré : par le Data Privacy Framework pour une entreprise certifiée (décision d’adéquation du 10 juillet 2023, confirmée par le Tribunal de l’Union le 3 septembre 2025 et visée par un pourvoi formé le 31 octobre 2025), ou par des clauses contractuelles types.
Faut-il former les salariés qui utilisent l’IA ?
Oui. L’article 4 de l’AI Act demande aux entreprises qui déploient des systèmes d’IA de prendre des mesures pour la maîtrise de l’IA de leur personnel. Aucun certificat n’est exigé, mais la formation se trace dans un registre interne.

Un assistant IA se déploie comme un projet, pas comme un abonnement

Ouvrir des comptes ne suffit pas : un assistant IA interne demande un cas d’usage, un contrat, un périmètre de données, une analyse des risques et des règles pour les utilisateurs. Traité ainsi, il se déploie sans mauvaise surprise ; traité comme un simple abonnement, il expose l’entreprise à un traitement de données qu’elle ne maîtrise pas, voire à une suspension par le juge.

L’équipe nearshore d’iones conçoit et intègre des assistants branchés sur les documents de l’entreprise (intégration de LLM et RAG) et accompagne les équipes dans leur prise en main (stratégie et acculturation). Vous pouvez aussi nous écrire pour un premier échange.

Sources

  1. Les questions-réponses de la CNIL sur l’utilisation d’un système d’IA générative — CNIL, 18 juillet 2024
  2. Utiliser l’IA générative dans les TPE et PME : fiches pratiques — CNIL, France Num et CPME, mars 2025
  3. Ce qu’il faut savoir sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) — CNIL
  4. RGPD, articles 5 et 9 : principes et catégories particulières de données — Texte du règlement, site de la CNIL
  5. RGPD, articles 28, 30 et 35 : sous-traitant, registre, analyse d’impact — Texte du règlement, site de la CNIL
  6. RGPD, chapitre V : transferts de données hors de l’Union — Texte du règlement, site de la CNIL
  7. Avis 28/2024 sur les modèles d’IA et les principes du RGPD — CEPD, 18 décembre 2024
  8. Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert — CEPD, version finale du 18 juin 2021
  9. Décision d’exécution (UE) 2023/1795 : adéquation du cadre de protection des données UE-États-Unis — Commission européenne, 10 juillet 2023
  10. Data Privacy Framework : arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 et pourvoi du 31 octobre 2025 — WilmerHale, 1er décembre 2025
  11. AI literacy : questions et réponses sur l’article 4 de l’AI Act — Commission européenne, mise à jour du 20 octobre 2026
  12. Article L2312-8 : attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés — Code du travail
  13. Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA (TJ Nanterre, référé, 14 février 2025, n° 24/01457) — CMS Francis Lefebvre, 14 avril 2025
  14. Copilot 365 n’est pas un projet important rendant nécessaire la consultation du CSE (TJ Paris, référé, 10 février 2026, n° 25/57412) — CMS Francis Lefebvre, 12 mars 2026

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